MUSIQUE :
repenser le partage de la valeur à l'heure du numérique
Enjeux /
La gestion collective
SCRIPT
Les sociétés de perception et de répartition des droits sont des organismes de gestion collective dont la mission est de percevoir les droits de ses membres ou demandants et de les répartir entre eux.
Pour la musique en France, c’est la SACEM qui gère les droits d’auteurs — c’est à dire les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. La SPEDIDAM et l’ADAMI gèrent quant à elles les droits voisins — c’est-à-dire les droits des artistes interprètes. Du côté des producteurs, ce sont deux autres organismes: la SPPF et la SCPP. Depuis l’instauration de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée par la loi Lang de 1985, ces sociétés ont beaucoup d’importance en ce qui concerne la rémunération des artistes. Ce sont elles qui permettent aux artistes de percevoir des revenus lorsque leurs oeuvres enregistrées sont copiées sur différents supports ou diffusées à la télé, la radio et tous les lieux publics.
Représentant les droits de plusieurs dizaines de milliers d’artistes depuis de longues années, la SACEM, l’ADAMI et SPEDIDAM sont peu à peu devenues les voix des artistes dans les débats publics, le gouvernement leur étant plutôt favorable et faisant appel à elles lors des négociations successives sur le secteur de la musique.
À la fin des années 2000, face aux problèmes de rémunération des artistes que le numérique et le streaming ont soulevés, les sociétés de gestion des droits des artistes interprètes, l’ADAMI et la SPEDIDAM, ont voulu trouver une solution : elles proposent d’instaurer une gestion collective des droits sur la musique en ligne, afin de faciliter aux plateformes l’accès aux catalogues et de permettre une égalité de traitement entre les majors et les plus petits producteurs. En effet, pour elles, la gestion collective est la seule solution égalitaire pour rétablir un équilibre des rapports de force dans le secteur de la musique bouleversé par la multiplicité des nouveaux usages. En bref, l’idée est de collecter auprès des plateformes tous les revenus du streaming destinés aux artistes et de les redistribuer individuellement par la suite.
Ainsi, depuis 2010, la gestion collective pour la musique en ligne est au centre des négociations menées par le gouvernement pour sortir la filière de sa crise. Néanmoins, en Octobre 2015, l’accord Schwartz considéré comme historique a été signé par la majorité des acteurs éminents de la filière musicale mais sans la SPEDIDAM et l’ADAMI et donc sans gestion collective.
Essayons de comprendre un peu pourquoi.
Il faut savoir qu’en réalité, mises à part les sociétés de perception des droits et certains syndicats d’artistes, les autres acteurs de la filière sont très peu favorables à une gestion collective pour la musique en ligne. Autant les producteurs que les plateformes considèrent qu’ils perdraient leur pouvoir de négociation et la gestion des revenus liés au streaming qui est en voie de devenir une part essentielle de leur marché. Cela viendrait brouiller leur modèle économique et ne permettrait même pas forcément aux artistes de gagner plus, étant donné les répercutions sur leurs contrats avec les producteurs. Par ailleurs, ils considèrent que c’est une solution locale à des enjeux internationaux qui ne reflète pas l’économie de marché mondialisé. Même la SACEM, également société de gestion de droits, est contre, considérant que la gestion collective doit être une volonté des artistes, et non pas un système imposé à l’échelle nationale.
La légitimité de l’ADAMI et de la SPEDIDAM à représenter les artistes est aussi remise en question régulièrement. Pour grand nombre d’acteurs, elles n’ont pas vocation à parler en leur nom et tiennent un discours biaisé : ce sont des sociétés qui ont leurs propres intérêts et dont la mission est de collecter et répartir des droits. La mise en gestion collective des revenus du streaming leur permettait ainsi de pouvoir garder un rôle fondamental dans la rémunération des artistes. C’est pour cela que la GAM a récemment été créée par des artistes pour véritablement faire entendre leur voix dans les négociations ! La SPEDIDAM et l’ADAMI sont ainsi beaucoup critiquées pour avoir créé la confusion auprès des politiques, qui restent loin des problèmes concrets au sein de la filière.
En conclusion, la gestion collective, certes indispensable pour gérer les droits des artistes dans tous les pays d’Europe, n’apparaît pas être la solution idéale dans le cas du streaming, dont le modèle économique se détache complètement des usages précédents.
Pour aller plus loin
> Fiche Acteur / La SPEDIDAM et l'ADAMI
> Fosse / Vision des soc. de gestion collective